Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut créer des postes de dirigeants, y nommer des administrateurs ou d’autres personnes et préciser leurs fonctions.
Les dirigeants de la société sont mandataires de la société.
Le conseil d’administration peut également créer un ou plusieurs comités composés d’administrateurs.
2009, c. 52, a. 116.
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